Version 4 du 24 avril 2025

Equinox est la société éditrice du jeu « Altered » accessible depuis son site web www.altered.gg. Elle met à disposition des Utilisateurs un « Compte joueur » qui leur est réservé.

Le présent document est spécifique à cet espace et ne saurait avoir pour effet ou pour objet de restreindre ou de se substituer aux autres documents tels que les mentions d'informations, les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et la politique cookies.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Compte joueur et des Services accessibles depuis le site altered.gg.

Ces conditions générales sont notamment destinées à définir :

• les conditions dans lesquelles un Utilisateur peut créer et utiliser son portefeuille d'actifs incorporels attachés à chaque carte dont il détient la propriété numérique ;
• l'utilisation des Services proposés aux Utilisateurs disposants d'un Compte joueur.

Les présentes n'ont pas pour objet de définir les conditions de vente des cartes entre joueur et/ou entre professionnels qui sont régies par des Conditions générales complémentaires dites « Conditions générales Wallet ».

Les présentes n'ont pas non plus pour objet de définir les conditions de vente du service Print on demand, qui sont régies par des Conditions générales complémentaires dites « Conditions générales Print on demand ».

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à partir de leur acceptation par l'Utilisateur au moment de la création de son compte et jusqu'à sa clôture définitive.

Les présentes Conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l'Utilisateur, matérialisée par une case cochée lors de la création du Compte joueur.

Equinox se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.

Chaque nouvelle version sera communiquée aux Utilisateurs pour acceptation. A défaut d'acceptation, le Compte joueur de l'Utilisateur sera automatiquement clos par Equinox.

La version opposable à l'Utilisateur est, en tout état de cause, celle accessible depuis le site web altered.gg.

L'ouverture d'un Compte joueur est gratuite.

Pour créer son Compte joueur, l'Utilisateur doit suivre le parcours de création de compte :

Étape 1 : le visiteur complète un premier formulaire en indiquant son adresse email et son mot de passe.

Etape 2 : il reçoit par email un message contenant un lien d'activation de son compte. En cliquant sur « Activer mon compte », l'Utilisateur accède à une page du site altered.gg sur laquelle il lui est demandé de valider son adresse email.

Etape 3 : l'Utilisateur est ensuite redirigé vers un formulaire dans lequel il indique son prénom, son nom, sa nationalité, la langue choisie pour le site, sa date de naissance et la devise locale utilisée et dans laquelle les prix seront affichés. Il choisit ensuite un nom d'Utilisateur et confirme accepter les Conditions générales d'utilisation du site altered.gg.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription à son Compte joueur.

L'Utilisateur qui a moins de quinze (15) ans lors de son inscription doit fournir une autorisation des personnes titulaires de son autorité parentale.

Les identifiants de l'Utilisateur, à savoir son adresse email et son mot de passe, sont strictement personnels et confidentiels et toute utilisation de ces identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son Compte joueur.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. En cas d'oubli ou de compromission de son mot de passe, l'Utilisateur pourra le changer en suivant la procédure prévue.

L'Utilisateur utilise les Services accessibles sur le site altered.gg à des fins non professionnelles uniquement. L'exercice d'une activité professionnelle nécessite la création d'un Compte boutique et l'acceptation des « Conditions générales Boutiques ».

En tout état de cause, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles du jeu Altered fixées par Equinox.

Tout usage des contenus, des Services ou de tout autre élément lié au site altered.gg non prévu est illicite et sera sanctionné par Equinox.

L'Utilisateur retrouve sur le site altered.gg l'ensemble des cartes dont il possède la propriété numérique (sa « collection »).

Pour créer sa collection l'Utilisateur peut :

• Recevoir la propriété numérique de cartes grâce à des dons ou échanges avec les autres Utilisateurs enregistrés comme étant ses « Amis » ;
• Acheter ou vendre des cartes numériques depuis le Market (voir les « Conditions générales Wallet ») ;
• Scanner le QR Code de ses cartes physiques depuis l'application mobile Altered.

La première personne qui scanne le QR Code figurant sur une carte physique acquiert automatiquement sa propriété numérique.

L'application mobile Altered est téléchargeable depuis les magasins d'applications Google Play ou iOS.

Avant de pouvoir échanger ou donner des cartes à un autre Utilisateur, celui-ci doit être dans la liste des « Amis ». Sont irrévocables les dons envoyés ou les échanges validés par les deux Utilisateurs.

Une carte mise en vente sur la Market Place bloque automatiquement la possibilité de la donner ou de l'échanger.

L'Utilisateur peut s'inscrire à des tournois du jeu Altered organisés par Equinox ou par des tiers.

Une liste non exhaustive des tournois est accessible en ligne.

Pour s'inscrire, l'Utilisateur choisit l'événement auquel il souhaite participer, consulte les informations disponibles le concernant et peut se préinscrire. L'organisateur de l'événement est ensuite libre de valider ou non la participation de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut également se désinscrire.

En tout état de cause, en s'inscrivant à un événement, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles du jeu Altered, les règles du tournoi ainsi que les présentes Conditions générales.

Equinox s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du site altered.gg.

Equinox ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du site notamment liés à des pannes de réseaux de télécommunication ou d'électricité affectant l'accès à Internet ou à des cyberattaques ayant des effets sur la mise à disposition du site altered.gg par Equinox.

Equinox attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que le premier Utilisateur à scanner le QR code d'une carte physique devient propriétaire de la version numérique de cette même carte, tant qu'elle n'a pas été échangée, donnée ou vendue.

Equinox ne peut pas être tenue responsable de la perte de la propriété numérique d'une carte dans l'hypothèse où le premier détenteur de la carte physique ne l'aurait pas immédiatement scannée après l'ouverture d'un Booster.

L'Utilisateur est pleinement responsable de l'usage qui est fait de son Compte joueur, et ce même en cas de perte ou de vol de ses identifiants.

L'Utilisateur est responsable des données et contenus qu'il utilise sur le site altered.gg, dans la limite de la politique de protection des données d'Equinox https://www.altered.gg/fr-fr/privacy-policy/.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte joueur à tout moment en suivant la procédure exposée dans les paramètres du Compte joueur.

La clôture du Compte joueur, pour quelque motif que ce soit, implique la perte de l'ensemble des informations et accès aux Services. Les données personnelles liées au Compte joueur sont anonymisées. L'ensemble des autres données sont supprimées de manière irrévocable, y compris la propriété numérique des cartes détenues par l'Utilisateur.

Toutefois, l'Utilisateur peut demander la libération de la propriété numérique des cartes de sa collection au moment de la suppression de son Compte joueur.

AVERTISSEMENT : Dans cette hypothèse, une carte dont la propriété numérique aura été libérée pourra être scannée et intégrer la collection d'un autre Utilisateur.

La suppression du Compte joueur est irréversible, la récupération des identifiants ou des données qui y sont associées n'est pas possible.

Equinox se réserve la possibilité de suspendre pour un temps plus ou moins long ou de supprimer à tout moment le Compte joueur d'un Utilisateur qui manquerait au respect des présentes Conditions générales ou qui aurait un comportement jugé abusif.

Tout abus avéré sera sanctionné de manière graduée, en fonction de la gravité du comportement et de ses conséquences sur le bon fonctionnement du site altered.gg et des éléments qui y sont liés, tels que les événements.

A titre d'exemple, Equinox juge abusif tout comportement visant à perturber la participation aux événements comme l'inscription dans le but de perturber le bon déroulement des événements ou d'empêcher d'autres joueurs d'y participer ou encore l'inscription à des événements sans y participer.

L'Utilisateur est informé par email de la nature et la durée de la sanction, des raisons qui ont conduit à sa mise en œuvre, et de la possibilité de contester cette sanction le cas échéant.

Equinox est par ailleurs en droit de retirer tout contenu qui violerait les présentes Conditions générales et, plus largement, les lois applicables en la matière.

Equinox est et demeure titulaire de l'ensemble des droits relatifs au site altered.gg ainsi qu'à son contenu. Cela inclut, sans que cette liste soit limitative :

• La structure et l'architecture du site ;
• Les textes, graphiques, images, logos ;
• Les bases de données et leur agencement ;
• Tout autre élément composant le site, à l'exception des contenus fournis par les Utilisateurs.

Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées comme ayant valeur probante.

La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.

Pour plus d'informations sur le traitement de ses données à caractère personnel, l'Utilisateur peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel de Equinox en cliquant ici.

Lors d'une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d'être installés dans le terminal de l'Utilisateur.

Les informations relatives à l'utilisation des cookies sur le site, leur gestion et leur suppression par l'Utilisateur sont détaillées au sein de la « politique cookies » accessible en cliquant ici.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de traduction, la version des présentes Conditions générales qui prévaut est la version française.

Les droits et obligations des Parties en vertu du présent contrat sont régies par le droit français, avec la seule réserve que cela ne prive pas le Client de la protection conférée le cas échéant par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

Pour les Utilisateurs résidant en France, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître tout litige lié aux présentes.

Pour les Utilisateurs résidant hors de France et dans un pays dans lequel Equinox met à disposition ses Services, l'Utilisateur bénéficie des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence.

Version 1 du 24 avril 2025

Equinox est la société éditrice du jeu « Altered » accessible depuis son site web www.altered.gg. Elle met à disposition des professionnels agissant à des fins commerciales un « Compte boutique » qui leur est réservé.

Le présent document est spécifique à cet espace et ne saurait avoir pour effet ou pour objet de restreindre ou de se substituer aux autres documents tels que les mentions d'informations, les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et la politique cookies.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de création et d'utilisation du Compte boutique et des Services accessibles depuis le site altered.gg.

À CE STADE, EQUINOX EXCLUT LA POSSIBILITÉ POUR LES BOUTIQUES D'ACHETER OU DE VENDRE LA PROPRIÉTÉ NUMÉRIQUE DE CARTES À DES FINS PROFESSIONNELLES.

LES BOUTIQUES LIMITENT LEURS USAGES À DES ACTIONS DE PROMOTION DE LEUR MAGASIN ET DE LEURS ÉVÉNEMENTS.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à partir de leur acceptation par le Représentant de la Boutique (le « Représentant ») au moment de la création du Compte boutique et jusqu'à sa clôture définitive.

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le Représentant, matérialisée par une case cochée lors de la création du Compte boutique.

La version des présentes opposable au Représentant est celle accessible sur le site.

Equinox se réserve le droit d'apporter aux présentes toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.

Toute modification sera communiquée à la Boutique. Le recours au Compte boutique vaut acceptation des nouvelles conditions générales.

Les identifiants du Compte boutique sont strictement personnels et confidentiels et toute utilisation de ces identifiants est présumée effectuée par la Boutique et/ou son Représentant pour le compte de la Boutique.

La Boutique est seule responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. En cas d'oubli ou de compromission de son mot de passe, le Représentant pourra le changer en suivant la procédure prévue.

La Boutique peut créer sa collection de cartes et des decks de jeu dans les mêmes conditions qu'un Utilisateur agissant à des fins non professionnelles. Ces conditions sont détaillées ici.

La Boutique peut créer des évènements depuis son Compte boutique pour proposer des tournois du jeu Altered dans son ou ses magasins.

La Boutique est seule responsable des contenus (textes, images, photos, logos ou autres) qu'elle rend public lorsqu'elle remplit les formulaires de création d'événements. Equinox ne saurait être tenu responsable des faits se déroulant lors des tournois organisés par les Boutiques.

La Boutique est responsable des actions réalisées depuis son Compte boutique. En créant son Compte boutique, elle déclare remplir les prérequis techniques et éditoriaux d'Equinox.

Tout usage des contenus, des Services ou de tout autre élément lié au site altered.gg non prévu est illicite et sera sanctionné par Equinox.

La Boutique s'engage à utiliser son Compte boutique dans les conditions définies par les présentes et notamment :

• à ne pas commettre d'acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, représenter ou modifier tout ou partie du site altered.gg ;
• à ne pas perturber le bon fonctionnement du site altered.gg.

Equinox s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du site altered.gg.

Equinox ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du site notamment liés à des pannes de réseaux de télécommunication ou d'électricité affectant l'accès à Internet ou à des cyberattaques ayant des effets sur la mise à disposition du site altered.gg par Equinox.

Equinox agit exclusivement en tant qu'hébergeur des informations et données mises en ligne par les Boutiques sur son site altered.gg et ne saurait être tenue responsable de communication, par une Boutique de contenu illicite ou contraire aux conditions générales définies par Equinox.

Equinox est par ailleurs en droit de retirer tout contenu qui violerait les présentes conditions et, plus largement, les lois applicables en la matière.

La Boutique est pleinement responsable de l'usage qui est fait de son Compte boutique, et ce même en cas de perte ou de vol de ses identifiants, à savoir son adresse email et son mot de passe.

La Boutique est pleinement responsable des contenus communiqués par elle sur le site altered.gg.

La Boutique est pleinement responsable du déroulement des tournois qu'elle organise.

La Boutique peut supprimer son Compte boutique à tout moment en suivant la procédure exposée dans les paramètres du Compte boutique.

La propriété numérique des cartes possédées par la Boutique reste associée au Compte boutique. La Boutique peut néanmoins demander la libération de la propriété numérique des cartes de sa collection au moment de la suppression de son Compte boutique. Dans cette hypothèse, une carte dont la propriété numérique aura été libérée pourra être scannée et intégrer la collection d'un autre Utilisateur ou d'une autre Boutique.

Equinox se réserve la possibilité de supprimer à tout moment le Compte boutique d'une Boutique qui manquerait au respect des présentes conditions générales ou qui aurait un comportement jugé abusif.

Equinox est et demeure titulaire de l'ensemble des droits relatifs au site altered.gg ainsi qu'à son contenu. Cela inclut, sans que cette liste soit limitative :

• La structure et l'architecture du site ;
• Les textes, graphiques, images, logos ;
• Les bases de données et leur agencement ;
• Tout autre élément composant le site, à l'exception des contenus fournis par les Boutiques.

Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées comme ayant valeur probante.

La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de traduction, la version des présentes Conditions générales qui prévaut est la version française.

Les droits et obligations des Parties en vertu du présent contrat sont régies par le droit français.

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de tout litige lié aux présentes conditions générales.

Version 4 du 24 avril 2025

Equinox est la société éditrice du jeu « Altered » accessible depuis son site web www.altered.gg. Elle met à disposition de l'Utilisateur un Service d'achat et de vente de la propriété numérique des cartes Altered qui se trouvent dans sa Collection.

L'Utilisateur doit avoir créé un Compte joueur, avoir accepté les présentes conditions générales et disposer d'un Wallet (« portefeuille-électronique ») pour avoir la possibilité d'acheter ou de vendre la propriété numérique de cartes du jeu Altered.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Utilisateur peut acheter et vendre la propriété numérique de cartes Altered sur le site altered.gg, à des fins non professionnelles uniquement.

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à partir de leur acceptation par l'Utilisateur, au moment de l'activation de son Wallet, et jusqu'à la clôture du Wallet.

Les présentes Conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l'Utilisateur, matérialisée par une case cochée lors de l'activation du Wallet.

Equinox se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions générales toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.

Chaque nouvelle version sera communiquée aux Utilisateurs pour acceptation. A défaut d'acceptation, le Wallet de l'Utilisateur sera automatiquement clos par Equinox.

La version opposable à l'Utilisateur est, en tout état de cause, celle accessible depuis le site web altered.gg.

Les Utilisateurs peuvent vendre et acheter des propriétés numériques de cartes du jeu Altered. L'acte d'achat et l'acte de vente sont matérialisés par des clics, il n'y a pas de contrat écrit.

Les Utilisateurs s'engagent à suivre les processus techniques mis à disposition par Equinox et à respecter les prérequis et fonctionnels exigés par Equinox.

Equinox a pour seul rôle de mettre en place un outil technique qui permet la vente et l'achat de la propriété numérique de cartes entre les Utilisateurs, en tant que consommateurs, donc à des fins non professionnelles. Les Utilisateurs qui vendent et achètent la propriété numérique de cartes sont en relation directe, ce qui n'implique pas Equinox sur le plan juridique.

Les cartes proposées à la vente ne peuvent être que des cartes numériques du jeu Altered, créées par Equinox et enregistrées par l'Utilisateur dans sa collection.

L'Utilisateur peut mettre en vente la propriété numérique des cartes qui se trouvent dans sa collection. Il indique le prix de vente souhaité, la quantité disponible dans la limite du nombre d'exemplaires qu'il possède et valide la mise en vente. S'il dispose de plusieurs propriétés numériques d'une même carte, il peut toutes les mettre en vente au même prix.

Lorsque l'Utilisateur valide la mise en vente de la propriété numérique d'une carte, cela constitue une promesse de vente. Par conséquent, il accepte que celle-ci soit achetée à tout moment au prix demandé.

Le prix de vente indiqué est le prix définitif, il inclut toutes taxes applicables. L'Utilisateur peut, à tout moment, retirer les cartes qu'il a mises en vente.

Chaque vente réalisée est irrévocable.

L'Utilisateur peut acheter les propriétés numériques de cartes du jeu Altered. Il ne peut acheter qu'une propriété numérique à la fois ou plusieurs propriétés d'une même carte au même vendeur.

L'Utilisateur matérialise son consentement à acheter une carte en cliquant sur le bouton de validation de la commande.

L'achat se traduit par le transfert de la somme d'argent correspondant au prix de vente entre le Wallet de l'acheteur et le Wallet du vendeur. Aucune facture n'est éditée pour l'acte d'achat.

Dès que l'acquisition est réalisée, l'Utilisateur bénéficie de la propriété numérique de la carte. Il peut l'utiliser immédiatement sur le site altered.gg.

L'utilisateur ne peut exercer de droit de rétractation pour l'achat de cartes numériques.

L'utilisation des Services payants disponibles sur altered.gg – achat de cartes et Print on demand – nécessite auparavant l'activation du Wallet par l'Utilisateur. En effet, les paiements faits sur le site altered.gg s'effectuent exclusivement avec le Wallet, qui doit être approvisionné selon les besoins de l'Utilisateur.

L'activation du Wallet est gratuite.

Lors de l'activation du Wallet, l'Utilisateur choisit son mode de double authentification et renseigne son adresse de facturation et de livraison.

Si le pays de livraison est différent du pays de facturation, Equinox pourra demander à l'Utilisateur des justificatifs, et suspendre l'accès aux Services payants dans l'attente de réception des justificatifs.

Si les justificatifs fournis par l'Utilisateur ne permettent pas à Equinox d'identifier les taxes à appliquer, ce dernier pourra demander à l'Utilisateur que son adresse de livraison soit identique à son adresse de facturation. En cas de refus par l'Utilisateur, son accès aux services payants sera suspendu.

Pour valider une adresse ou un changement d'adresse et valider l'activation du Wallet, l'Utilisateur devra utiliser une double authentification.

L'accès aux Services payants est soumis à la fourniture des informations demandées lors de la création du Wallet, à leur validation par le service de double authentification, et à l'acceptation des présentes Conditions générales et de celles du prestataire de service de paiement.

Le rechargement du Wallet s'effectue dans la devise choisie au moment de la création du Compte joueur, en euros ou en dollars américains, exclusivement par le biais d'un paiement par carte bancaire.

Lors de chaque rechargement du Wallet, le prestataire de service de paiement et les banques de l'émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. Dans le cadre de cette analyse, certains rechargements pourraient être bloqués. À ce titre, Equinox ne saurait être tenue responsable de tout refus de rechargement bloqué pour suspicion de fraude.

L'Utilisateur reconnaît expressément que la communication de ses coordonnées bancaires lors du rechargement vaut autorisation de débit de son compte à concurrence de la somme indiquée par lui.

Le cas échéant, une notification d'annulation du rechargement pour défaut de paiement est envoyée à l'Utilisateur par Equinox sur l'adresse email communiquée lors de la création du Compte joueur.

Les frais de conversions de l'établissement bancaire utilisé pour approvisionner le Wallet sont à la charge de l'Utilisateur.

Les sommes versées sur le Wallet afin de le recharger ne sont pas remboursables.

Seuls les gains des ventes réalisées sur la Market Place peuvent être transférés depuis le Wallet sur un compte bancaire de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit renseigner ses informations bancaires et son adresse de facturation pour transférer ses gains.

La clôture du Compte joueur entraîne automatiquement la clôture de son Wallet. Les gains contenus dans le Wallet sont automatiquement reversés à l'Utilisateur, sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été indiquées lors de la création du Wallet. Les frais du prestataire de service de paiement seront déduits du virement.

Aucun frais n'est appliqué au rechargement du Wallet.

5% de frais, taxes incluses, sont appliqués lors de chaque vente réalisée de cartes numériques. Ces frais sont à la charge du vendeur et déduits des gains du vendeur. Le prix minimum facturé, taxes incluses, est de 3 centimes.

Les frais de notre prestataire de service de paiement sont appliqués lors des transferts de gains vers le compte bancaire de l'Utilisateur.

Les frais appliqués par le prestataire de service de paiement et par Equinox sont indiqués avant la validation par l'Utilisateur de l'action donnant lieu à un transfert d'agent. Les frais indiqués sont ceux applicables au moment du transfert d'argent.

Des bons de réduction peuvent être alloués aux utilisateurs (exemple : défaut d'impression d'une carte dans un pack) pour le Print on demand. Ces bons sont toutes taxes incluses.

Les conditions fiscales qui s'appliquent lors des transactions réalisées sur le Wallet sont détaillées ici.

Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées comme ayant valeur probante.

La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de traduction, la version des présentes Conditions générales qui prévaut est la version française.

Les droits et obligations des Parties en vertu du présent contrat sont régies par le droit français, avec la seule réserve que cela ne prive pas le Client de la protection conférée le cas échéant par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

Pour les Utilisateurs résidant en France, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître tout litige lié aux présentes.

Pour les Utilisateurs résidant hors de France et dans un pays dans lequel Equinox met à disposition ses Services, l'Utilisateur bénéficie des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence.

Version 4 du 24 avril 2025

Equinox est la société éditrice du jeu de société « Altered », accessible depuis son site web www.altered.gg. Elle met à disposition de l'Utilisateur un Service d'impression de cartes du jeu Altered.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables au Service de Print on demand, proposé par société Equinox, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 894 382 746, et dont le siège social se trouve 36 rue Vaugelas, 75015 Paris, par le biais du site internet accessible à l'adresse altered.gg (le « Site »).

Les coordonnées d'Equinox sont les suivantes :

• Adresse postale : 100 rue Lafayette 75 010 Paris
• Adresse email : [email protected]

Les présentes conditions générales sont destinées à régir les conditions d'utilisation du Service de Print on demand à l'exclusion de tout autre engagement contractuel de la part d'Equinox.

Les conditions dans lesquelles le service est mis en œuvre sont définies sur le Site ainsi que les contraintes juridiques ou techniques (âge, quantité, lieux de livraison, …).

L'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des informations accessibles en ligne et considère qu'elles sont suffisamment claires pour commander le Service de Print on demand.

La version à jour des CGV est accessible en ligne.

Lors de sa commande, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des CGV, qu'il peut conserver par téléchargement ou par impression, et les accepte sans réserve. Cette acception est irrévocable.

Cette acceptation est renouvelée à chaque commande. Seules les CGV acceptées au moment de la commande s'opposent aux parties à l'exclusion donc des versions précédentes des CGV.

Equinox conserve la trace de cette acception.

Afin de passer commande, l'Utilisateur doit avoir accepté les conditions générales d'utilisation du Compte joueur Altered et avoir créé un Compte joueur.

Dans la mesure où la commande du Service de Print on demand est exclusivement payée avec le Wallet, l'Utilisateur doit disposer d'un Wallet, dont les conditions sont précisées ici.

L'ensemble de ces conditions générales forment un tout cohérent. Si toutefois une contradiction entre ces textes était constatée, les présentes CGV primeront sur les autres.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable des commandes passées avec ses identifiants (adresse mail et mot de passe).

Avant la validation de son panier, l'Utilisateur a la possibilité de corriger les informations de sa commande. L'Utilisateur est responsable de la vérification et de la validation de sa commande. Après la validation et le paiement de la commande, celle-ci est irrévocable.

Equinox ne pourra pas être tenue responsable des erreurs du Client dans les informations qu'il a communiquées au moment de sa commande.

L'Utilisateur reçoit un email de confirmation de sa commande avec toutes les informations.

Equinox se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Utilisateur notamment en cas de :

• commande excédant, par son contenu ou sa fréquence, les besoins d'un particulier et, plus généralement, en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l'Utilisateur ;
• commande provenant d'un Utilisateur avec lequel Equinox a un litige sur le paiement d'une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV ;
• suspicion de fraude ;
• motif légitime tel que prévu par l'article L. 121-11 du Code de la consommation.

Les prix des packs sont les mêmes en euros (EUR) ou en dollars américains (USD).

Des bons de réduction peuvent être alloués aux utilisateurs (exemple : défaut d'impression d'une carte dans un pack).

Le prix des packs foils ou non-foils sont identiques. Ils sont indiqués sur la page Print on demand - https://www.altered.gg/fr-fr/printing. Pour les pays membres de l'Union européenne les prix sont TTC et incluent la TVA. Pour les autres pays, le prix indiqué n'inclut pas la TVA, non applicable conformément aux dispositions du I de l'article 262 du code général des impôts, et il n'inclut pas également les éventuelles taxes locales applicables, indiquées avant la validation de la commande.

Le prix ne comprend pas les potentiels frais de douanes applicables dans le pays de destination. Ils restent à la charge de l’Utilisateur.

Avant validation de la commande par l'Utilisateur, le prix indiqué lors de la commande comprend toutes les taxes ainsi que la livraison.

L'Utilisateur valide sa commande en cliquant sur le bouton correspondant. En validant la commande, l'Utilisateur accepte le prix fixé lors de la commande et s'engage à payer la commande.

Le paiement de la commande se fait exclusivement par le biais du Wallet du Client lors de la validation par le Client.

Equinox assure la livraison de la commande à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la commande. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande.

Les livraisons sont effectuées par le prestataire choisi par Equinox.

La livraison est considérée comme ayant été effectuée au moment où l'Utilisateur ou un tiers désigné par lui est en possession matérielle de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur avant la confirmation de la commande.

En cas de dépassement de la date de livraison indiquée par Equinox, et en dehors des cas de force majeure, l'Utilisateur peut résoudre sa commande si, après avoir mis en demeure Equinox d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de dix (10) jours, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

L'Utilisateur informe alors Equinox de cette résolution par écrit recommandé avec accusé de réception aux coordonnées mentionnées à l'article « Service Clients » des présentes CGV.

La commande est considérée comme annulée à la réception par Equinox de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que Equinox ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque la commande a été résolue par l'Utilisateur, Equinox procède au remboursement de la ou des commandes de l'Utilisateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L'Utilisateur peut adresser une réclamation à Equinox en cas de dommages constatés sur sa commande liés à la livraison. Il en réfère au Service client dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

Le Service client peut demander à l'Utilisateur de fournir des éléments justificatifs de la réclamation.

Lorsque sa réclamation est acceptée par le Service client d'Equinox, l'Utilisateur réexpédie sa commande à Equinox. La commande ne doit pas avoir été utilisée et doit être retournée intacte dans son emballage d'origine.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Dès lors, l'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation dans la mesure où les Packs confectionnés dans le cadre du service de Print on demand sont fabriqués selon ses spécifications.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, celles-ci n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales.

La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant l'exécution de la commande ou des présentes Conditions générales, Equinox en informe l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande d'Equinox ou de l'Utilisateur sans indemnité de part et d'autre.

Les conditions liées au traitement des données personnelles par Equinox sont précisées dans la Politique générale de protection des données personnelles https://www.altered.gg/fr-fr/privacy-policy/.

Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter Equinox selon les modalités suivantes :

• Adresse postale : Société Equinox, 110 rue La Fayette, 75 010 Paris ;
• Adresse mail : [email protected]

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à partir de leur acceptation par l'Utilisateur, lors de la finalisation de sa commande et jusqu'à l'expiration de tous les délais de garanties contractuelles ou légales.

Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées comme ayant valeur probante.

La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de traduction, la version des présentes Conditions générales de vente qui prévaut est la version française.

Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur devra s'adresser par écrit à Equinox, afin de trouver une solution amiable, aux coordonnées indiquées à l'article « Service client ».

L'Utilisateur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation de la consommation, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Equinox adhère à [à compléter]

Coordonnées du Médiateur : [à compléter]

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l'objet d'une réclamation préalablement par écrit au Service Clients d'Equinox, dont les coordonnées sont indiquées à l'article « Service Clients », avant toute demande de médiation.

Les Utilisateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Norvège ou en Islande peuvent avoir recours aux services du centre européen des consommateurs : Réseau des centres européens des consommateurs.

Juridictions compétentes

Pour les Utilisateurs résidant en France, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître tout litige lié aux présentes.

Pour les Utilisateurs résidant en UE, dans un pays dans lequel Equinox met à disposition ses Services, l'Utilisateur peut intenter une action devant les juridictions compétentes de l'Etat dans lequel il a sa résidence ou devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Le droit français s'applique aux commandes passées par les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne, avec la seule réserve que cela ne prive pas l'Utilisateur de la protection conférée le cas échéant par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

La directive européenne DAC7 impose aux plateformes en ligne de déclarer aux autorités fiscales des informations concernant les ventes et les revenus de ses membres.

La société Equinox, éditrice du site internet altered.gg est donc tenue de collecter, puis transmettre aux services fiscaux, les revenus tirés de la vente de biens depuis sa plateforme en ligne sous certaines conditions.

Les obligations de déclarations d'Equinox concernent tous les utilisateurs, qu'ils soient résidents français, européens, ou non.

L'administration fiscale recueille des informations pour elle-même et peut les communiquer à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations.

Equinox doit déclarer à l'administration fiscale les sommes perçues par l'utilisateur qui réalise, au cours d'une même année civile des opérations de vente pour un montant supérieur à 2 000 euros HT.

Selon les articles 1649 ter A et 1649 ter D du Code général des impôts, les informations suivantes des utilisateurs dépassant les seuils sont transmises à l'administration fiscale :

• Nom, prénom
• Adresse complète, dont le pays de résidence,
• Le cas échéant, le Numéro d'Identification Fiscale,
• Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur au cours de chaque trimestre.
• Lorsqu'ils sont disponibles, l'identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée ainsi que les éléments d'identification du titulaire de ce compte, s'il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer.

À chaque début d'année civile et pour les utilisateurs concernés, Equinox adresse à l'administration fiscale compétente un rapport contenant ces informations pour l'année écoulée. Equinox envoie également à l'utilisateur, par mail, ou par tout autre moyen, les informations transmises à l'administration fiscale.

L'utilisateur doit confirmer à Equinox l'exactitude de ses données chaque année.

Vous pouvez à tout moment connaître le montant total de vos ventes dans votre compte utilisateur, rubrique "Mon wallet", "Mon solde".

EQUINOX est tenue d'alimenter un registre des données collectées et des démarches entreprises pour assurer l'exécution de ses obligations. Ce registre est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À tout moment, vous pouvez cliquer sur votre pseudo de joueur, puis "paramètres du compte". Dans le menu à gauche, cliquez sur la flèche "Mon Wallet" puis "mon solde". Vous trouverez l'historique de vos ventes.

• Nous vous enverrons deux rappels par mail.
• Sans réponse ou action de votre part, nous fermerons votre compte dans un délai minimum de soixante (60) jours à compter du premier message, supprimant ainsi l'accès aux services payants et donc la possibilité de retirer votre argent de votre wallet.
• Dès que vous aurez rempli les obligations de la DAC7, vous retrouverez vos accès et votre wallet.

Il vous appartient de vous rapprocher de l'administration fiscale de votre pays pour connaître les modalités de déclaration. Il est possible, selon les cas, que vous n'ayez pas à payer d'impôts sur vos ventes, cela dépend de chaque cas de figure.

Par exemple, en vertu de l'article 150 UA, II 2° du Code général des impôts, une personne physique fiscalement domiciliée en France et agissant en qualité de particulier est exonérée d'impôts sur les ventes de biens meubles (autres que les métaux précieux) si le montant total des ventes est inférieur ou égal à 5 000€.

Attention, il s'agit :

• Du montant total de la vente sans retrancher toute moins value ou frais.
• Ce montant total des ventes inclut toute vente de biens (meubles, objets et autres), pas uniquement le montant total de vos ventes de cartes.

Dans tous les cas, il vous appartient de vous tenir informé des évolutions de la législation de votre pays de résidence.

L'utilisateur est expressément informé qu'il est seul responsable de ses obligations déclaratives en matière fiscale. Equinox ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant d'une déclaration erronée ou incomplète.